Article abrogé, en vigueur du 12 avril 2012 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025670747
Texte parentLEGITEXT000025670734
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mars 2012 (version du 12 avril 2012)Légifrance →
1. La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-EQ-02 est supprimée trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à cette fiche et engagées avant sa suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 août 2012.
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