Arrêté du 28 mars 2012 · Article

Article Annexe II

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteArrêté du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000028866954
Texte parentLEGITEXT000025670734
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 28 mars 2012Fac-similé du JO du 11 avril 2012 →

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