1. Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de la défense et du ministère chargé du budget, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit comptable et financier en ce qui concerne le ministère de la défense.
Arrêté du 30 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2012.
TexteArrêté du 30 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025671126
Texte parentLEGITEXT000025671118
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