1. Le chef d'état-major des armées, le président du comité ministériel d'audit comptable et financier du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 avril 2012.
TexteArrêté du 30 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025671127
Texte parentLEGITEXT000025671118
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