1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2012.
TexteArrêté du 30 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025671159
Texte parentLEGITEXT000025671151
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