RéférenceAnnexe de l'arrêté du 30 mars 2012 (version du 12 avril 2012)Légifrance →
1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
2. DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS EJ
ÉTABLISSEMENT
CODE comptable
VILLE du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
560023210
CH Bretagne Atlantique Vannes
056019
Vannes municipale
561
Morbihan
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : ― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; ― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
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