1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2012.
TexteArrêté du 29 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025671353
Texte parentLEGITEXT000025671346
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