Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025677910
Texte parentLEGITEXT000025677900
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi complété :
2. « ― procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 2011 : art. 2
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