Arrêté du 29 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 avril 2012.

TexteArrêté du 29 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025677912
Texte parentLEGITEXT000025677900
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 2012 (version du 13 avril 2012)Légifrance →

1. Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025677912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.