Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 24 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-I. ― Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
3. 1° Pour l'exercice 2013 à 1 382 euros ;
4. 2° Pour l'exercice 2014 à 1 469 euros ;
5. 3° Pour l'exercice 2015 à 1 555 euros ;
6. 4° Pour l'exercice 2016, à :
7. a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre de directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application du même article est supérieur ou égal à 3 650 ;
8. b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur à 3 650 ;
9. 5° Pour les exercices 2017 et 2018, à :
10. a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au a du 4° du présent article est supérieur ou égal à 3 650 ;
11. b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est compris entre 3 601 à 3 650 ;
12. c) 1 728 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est inférieur à 3 600.
13. II. ― Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à 262. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 : art. 1