Décret n°2012-466 du 10 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-466 du 10 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025677924

Texte parentLEGITEXT000025677915

Référencearticle 3 du décret n°2012-466 du 10 avril 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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