1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 avril 2012.
TexteArrêté du 30 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025678312
Texte parentLEGITEXT000025678293
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