1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-469 du 12 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 avril 2012.
TexteDécret n°2012-469 du 12 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025684743
Texte parentLEGITEXT000025684735
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