1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-472 du 11 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2012.
TexteDécret n°2012-472 du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025684754
Texte parentLEGITEXT000025684746
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