Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : organismes agréés (centres de gestion et associations agréés), professionnels de l'expertise comptable. Objet : modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Notice : le présent décret introduit une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes, supprime le recours obligatoire à un expert-comptable, ainsi que les centres de gestion agréés et habilités, met en cohérence le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable et fixe la durée d'adhésion nécessaire pour bénéficier de la réduction du délai de reprise. Par ailleurs, d'autres modifications sont intégrées à l'annexe II au code général des impôts qui portent sur la référence au plan comptable général, le fonctionnement de la commission régionale d'agrément, le délai pour effectuer les dossiers de prévention des difficultés économiques et financières et la suppression de la tolérance concernant la non-communication par les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition de leur bilan aux centres de gestion agréés. Références : le présent décret est pris pour l'application des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C, 1649 quater D, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater H et 1649 quater L et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2012).