1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-470 du 11 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2012.
TexteDécret n°2012-470 du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025684897
Texte parentLEGITEXT000025684889
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