Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2012 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mars 2012
RattachementSection 4 : Dérogations aux conditions médicales et physiques d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000025684951
Texte parentLEGITEXT000025684926
Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 mars 2012 (version du 14 avril 2012)Légifrance →
1. Un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III et IV. Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont l'aptitude médicale relève de centres d'examens ou de commissions spécialisés.
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