Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mars 2012
RattachementSection 1 : Dépistages des toxicomanies
IdentifiantLEGIARTI000031316417
Texte parentLEGITEXT000025684926
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 mars 2012 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
2. - tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
3. - toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
Aller plus loin
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