1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2012.
TexteArrêté du 2 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025685738
Texte parentLEGITEXT000025685729
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