Arrêté du 11 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 2012.

TexteArrêté du 11 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025685750

Texte parentLEGITEXT000025685746

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 avril 2012 (version du 14 avril 2012)Légifrance →

1. Le taux de la taxe mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est fixé, en application du II de cet article, à 0,052 %.

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