Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-475 du 12 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025688983
Texte parentLEGITEXT000025688978
Référencearticle 1 du décret n°2012-475 du 12 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° du II de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 11
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