Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-475 du 12 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025688985
Texte parentLEGITEXT000025688978
Référencearticle 2 du décret n°2012-475 du 12 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 2° du I de l'article R. 125-24 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan ; ».