Décret n°2012-475 du 12 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 2012.

TexteDécret n°2012-475 du 12 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025688987

Texte parentLEGITEXT000025688978

Référencearticle 3 du décret n°2012-475 du 12 avril 2012 (version du 15 avril 2012)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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