1. Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel aux Archives de France. Cette fonction est confiée au directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Décret n°2012-479 du 12 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.
TexteDécret n°2012-479 du 12 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000042983004
Texte parentLEGITEXT000025689010
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