1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-479 du 12 avril 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 avril 2012.
TexteDécret n°2012-479 du 12 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025689030
Texte parentLEGITEXT000025689010
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