1. Le délégué interministériel aux Archives de France élabore et propose la politique de l'Etat en matière d'archives. Il anime et coordonne l'action des administrations de l'Etat en ce domaine.
2. A cette fin, le délégué interministériel aux Archives de France :
3. 1° Elabore et soumet à l'approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance dans ce domaine ;
4. 2° Propose au Premier ministre des actions qui peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives, notamment celles portant sur la construction ou la rénovation de bâtiments d'archives, l'archivage des données publiques numériques natives, la numérisation des archives et la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
5. Il propose également les modalités de gouvernance de ces actions. Il peut être associé au pilotage de certaines d'entre elles ou les piloter lui-même.
6. 3° Est consulté pour avis par le ou les ministres concernés sur tout projet de leurs administrations ou d'un organisme placé sous leur tutelle répondant à des caractéristiques, notamment, quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et portant sur :
7. a) La construction ou la rénovation de bâtiments d'archives ;
8. b) L'archivage numérique ;
9. c) La numérisation d'archives ou la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
10. L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois après réception d'un dossier de présentation du projet. Le délégué interministériel aux Archives de France peut demander aux administrations concernées toute information qu'il juge nécessaire pour rendre son avis sur ces projets. Cette demande suspend le délai de deux mois, dont le décompte reprend après réception de la totalité des pièces demandées.
11. L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est adressé au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.