Décret n°2012-479 du 12 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 2012.

TexteDécret n°2012-479 du 12 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025689016
Texte parentLEGITEXT000025689010
Référencearticle 3 du décret n°2012-479 du 12 avril 2012 (version du 15 avril 2012)Légifrance →

1. Le comité interministériel aux Archives de France, créé auprès du Premier ministre, est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France.

2. Il se réunit au moins deux fois par an.

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