Référencearticle 5 du décret n°2012-479 du 12 avril 2012 (version du 15 avril 2012)Légifrance →
1. Le délégué interministériel aux Archives de France tient régulièrement informé de son action le comité interministériel aux Archives de France. Il le consulte sur les propositions qu'il formule en application des 1° et 2° de l'article 2.
2. En outre, chaque membre du comité peut saisir le délégué interministériel aux Archives de France de toute question intéressant les matières mentionnées à l'article 2 et, plus généralement, la politique publique des archives. Le délégué interministériel aux Archives de France est tenu d'inscrire la ou les questions dont il est ainsi saisi à l'ordre du jour des réunions de ce comité.
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