Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-479 du 12 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025689026
Texte parentLEGITEXT000025689010
Référencearticle 8 du décret n°2012-479 du 12 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les mots : « du comité interministériel des Archives de France » sont remplacés par les mots : « déterminées par le délégué interministériel aux Archives de France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 : art. 3
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