Arrêté du 27 mars 2012 · Article

Article Annexe IV

Article en vigueur depuis le 4 février 2024.

TexteArrêté du 27 mars 2012

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000049090508

Texte parentLEGITEXT000025689199

Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 27 mars 2012 (version du 4 février 2024)Légifrance →

1. AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION

2. Les dispositions du point 2.8 de l'annexe I sont applicables au 1er janvier 2025.

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