1. La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 avril 2012.
TexteArrêté du 5 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025689372
Texte parentLEGITEXT000025689360
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