1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-490 du 13 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.
TexteDécret n°2012-490 du 13 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025689490
Texte parentLEGITEXT000025689475
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