Décret n°2012-482 du 13 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.

TexteDécret n°2012-482 du 13 avril 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000025689980

Texte parentLEGITEXT000025689961

Référencearticle 1 du décret n°2012-482 du 13 avril 2012 (version du 16 avril 2012)Légifrance →

1. Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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