Décret n°2012-482 du 13 avril 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.

TexteDécret n°2012-482 du 13 avril 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000025689976

Texte parentLEGITEXT000025689961

Référencearticle 4 du décret n°2012-482 du 13 avril 2012 (version du 16 avril 2012)Légifrance →

1. Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.

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