Décret n°2012-482 du 13 avril 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.

TexteDécret n°2012-482 du 13 avril 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000025689978

Texte parentLEGITEXT000025689961

Référencearticle 5 du décret n°2012-482 du 13 avril 2012 (version du 16 avril 2012)Légifrance →

1. Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.

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