Décret n°2012-482 du 13 avril 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.

TexteDécret n°2012-482 du 13 avril 2012
RattachementChapitre II : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000025689986
Texte parentLEGITEXT000025689961
Référencearticle 7 du décret n°2012-482 du 13 avril 2012 (version du 16 avril 2012)Légifrance →

1. Les conditions d'accès aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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