Décret n°2012-483 du 13 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.

TexteDécret n°2012-483 du 13 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025690034
Texte parentLEGITEXT000025690022
Référencearticle 1 du décret n°2012-483 du 13 avril 2012 (version du 16 avril 2012)Légifrance →

1. Le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.

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