Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2012 au 2 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée à :
2. 1° 50 % au titre des années 2012 à 2014 ;
3. 2° 40 % au titre de l'année 2015.
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