1. La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2011.
TexteArrêté du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000025690788
Texte parentLEGITEXT000025690781
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