Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025691014
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 1 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. I. ― Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
3. II. ― Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-4
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