Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article D. 302 du même code, les alinéas deux à seize sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent dans un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs. Une telle situation peut se produire sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes, qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques :
3. ― faible élasticité de la demande ;
4. ― parts de marché similaires ;
5. ― importantes barrières juridiques ou économiques à l'entrée ;
6. ― intégration verticale avec refus collectif d'approvisionnement ;
7. ― absence de contre-pouvoir des clients ;
8. ― absence de concurrence potentielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D302