Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025691040
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 13 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 306 du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
3. II. ― Après les mots : « Commission européenne », sont insérés les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D306
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.