Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025691042
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 14 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa du I de l'article D. 307 du même code est complété par les mots : « y compris toute condition limitant l'accès ou l'utilisation des services et applications ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D307
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