Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025691048
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 17 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article D. 311 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Afin d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les infrastructures de nouvelle génération, elle tient compte des investissements réalisés par l'opérateur et elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D311
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