Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025691050
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 18 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 313 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. D313

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