Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre III : Portage des numéros
IdentifiantLEGIARTI000025691054
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 20 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article D. 406-19 du même code est remplacé les dispositions suivantes :
2. « II. ― L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur donneur du portage du numéro.
3. L'opérateur receveur transmet à tous les opérateurs les informations relatives aux numéros portés dont il est le receveur ainsi que l'identification des préfixes de portabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D406-19
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