Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025691056
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 21 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie réglementaire : Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des postes et des communications électroniques
Section 3 : Liaisons louées. Art. D369, Art. D370, Art. D371, Art. D374, Art. D376, Art. D377
Aller plus loin
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