Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025691058
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 22 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase de l'article D. 571 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D571
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