Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025691064
Texte parentLEGITEXT000025690999
Référencearticle 23 du décret n°2012-488 du 13 avril 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 4° de l'article D. 576 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. D576

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025691064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.