1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.
TexteDécret n°2012-488 du 13 avril 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025691070
Texte parentLEGITEXT000025690999
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